J.O. 280 du 3 décembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 13 octobre 2006 fixant les montants de l'indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs des affaires maritimes
NOR : EQUP0602034A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 96-88 du 2 février 1996 relatif à l'attribution d'une indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs des affaires maritimes,
Arrêtent :
Article 1
Le montant moyen annuel de l'indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs des affaires maritimes prévu à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- inspecteurs principaux des affaires maritimes de 1re et de 2e classe : 6 787 ;
- inspecteur des affaires maritimes : 5 018 .Article 2
L'arrêté du 14 décembre 2001 fixant les montants de l'indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs des affaires maritimes est abrogé.Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2006.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'adjoint,
chargé du service du personnel,
F. Cazottes
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner